CONCIALIATEUR

Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.

Ils mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge et peuvent intervenir dans des conflits d'ordre civil tel que : 

Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)

Différents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux

Litige à la consommation

Créances impayées

Malfaçons de travaux

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Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux

Ils sont à votre disposition selon le calendrier ci-dessous et uniquement sur rendez-vous :

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